Le Syndicat a signé avec ADELPHE un contrat collectif afin de vous permettre de vous mettre en conformité avec la réglementation sur la responsabilité élargie du producteur. Consultez ici la Foire aux questions sur le contrat collectif.
Vous avez reçu un courrier
explicatif du partenariat entre le Syndicat et l’organisme ADELPHE.
Face aux nombreuses questions
reçues, veuillez trouver ci-dessous une foire aux questions des principales
interrogations :
PUBLIC
CONCERNE :
1)A
qui s’adresse le contrat collectif ?
Le contrat
collectif s’adresse uniquement aux metteurs en marché de moins de 500 000
bouteilles et/ou BIB ou moins de 4000hL à l’année. Les ventes vrac et export ne
sont pas à prendre en compte.
2)Je
ne vends pas de bouteille/ je ne fais que du vrac, suis-je concerné(e) ?
Non, vous n’êtes
pas concerné, ne tenez pas compte du courrier. En revanche, veuillez nous
informer pour éviter d’être relancé.
3)Je
suis apporteur en cave coopérative, suis-je concerné(e) ?
Si vous ne
vendez pas de bouteille ou de BIB, vous n’êtes pas concerné par cette
obligation.
Si vous mettez
en marché bouteilles ou BIB, vous êtes concerné. Il vous revient d’adhérer à
ADELPHE ou au contrat collectif. Si vous n’êtes pas concerné, n’hésitez pas à
nous informer pour ne pas être relancé.
4)Comment peut faire un négociant vendant aux particuliers
mais qui ne vend pas que des CDR ? peut-il souscrire au contrat
collectif ?
A
date, en tant que négociant vous ne pouvez pas adhérer au contrat collectif.
L’OBLIGATION
DE CONTRIBUTION
5)S’il
s’agit d’une obligation légale, ne suis-je pas déjà adhérent ADELPHE ?
Il s’agit d’une
obligation légale. Celle-ci est toutefois basée sur une déclaration volontaire
de votre part, sans celle-ci, ADELPHE ne peut pas calculer votre contribution.
Il vous revient d’adhérer en direct à ADELPHE ou au contrat collectif afin de
vous mettre en
conformité avec cette obligation.
6)S’agit-il
d’une nouvelle obligation ?
Il ne s’agit pas
d’une nouvelle réglementation. La Responsabilité Elargie du Producteur et la
contribution induite par cette réglementation sont inscrites dans le Code de l’Environnement
depuis 1993. Toutes les filières de production sont soumises à une
contribution
au recyclage et valorisation de leurs emballages à destination des ménages depuis
cette date.
7)Comment
faire à l’export ?
Cette obligation
est différente dans chaque pays de l’Union Européenne. Nous vous invitons à
vous renseigner auprès de vos importateurs à l’étranger afin de vérifier votre
conformité dans les autres pays.
FONCTIONNEMENT
DU CONTRAT :
8)Quels
éléments sont pris en compte dans ma DRM ?
Dans le cadre du
contrat collectif, nous avons besoin d’avoir accès aux volumes conditionnés mis
en marché. Le vrac et les ventes export ne seront pas pris en compte.
Chaque année
nous déclarons à Adelphe le total déclaré dans votre DRM de l’année précédente.
9)Comment
fonctionne le contrat collectif ?
Afin d’adhérer
au contrat collectif, il vous revient d’écrire à l’adresse dédiée cdradelphe@syndicat-cotesdurhone.comafin de demander votre adhésion. Il
suffira ensuite de signer la lettre d’engagement et de nous retourner le mandat
de prélèvement
SEPA. Enfin, il conviendra de nous indiquer la part de BIB
produite par votre exploitation (il est possible de sélectionner une option
100% bouteille).
Pour les
adhérents au contrat collectif, un onglet Adelphe apparaitra dans votre espace DeclarVins.
10)Si
je vends à un CHR ou à un caviste, qui de moi ou mon client doit payer la
contribution à ADELPHE ?
Il revient au
producteur de déclarer ses volumes en tant que producteur du produit emballé.
Je déclare l’ensemble de mes ventes en France, hors export.
11)Comment
sont comptés les cartons dans le contrat collectif ?
Une part carton
est comptée dans chaque bouteille, 1/6ème du poids de carton de 6
moyen.
TARIFICATION
12)Combien
ça coute ?
La facture est
annuelle.
Je déclare mes
mises en marché de l’année précédente sur le tarif de l’année concernée. Par exemple,
j’adhère en 2023, je déclare début 2024 mes mises en marché 2023 avec les
tarifs 2023.
Voici les tarifs
en vigueur pour 2023 :
Bouteilles :
·Bouteille
en verre normal 75 cl 0.0090 €
·Bouteille
en verre allégée 75 cl 0.0084 €
BIB :
·BIB de 3l 0.0363 €
·BIB de 5l 0.0501 €
·BIB de 10l 0.0900 €
Emballage de regroupement:
·Boîte
carton 6 bouteilles 0.0458 €
Il est à noter
que le minimum annuel facturé est de 80€ HT.
13)Je
paie déjà le recyclage auprès de ma déchèterie, est-ce suffisant ? Suis-je
exempté de contribution ?
Attention ce
sont bien 2 choses différentes. La REP emballages ménagers = la déclaration
Adelphe concerne et finance la fin de vie des emballages que vous cédez à vos
clients, cartons, bouteilles, bibs, qui finissent dans les poubelles de tri des
emballages
ménagers, la poubelle jaune, la poubelle de verre. Cette
contribution finance, les poubelles, les camions de collecte et les centres de
tri en France, via les collectivités locales.
Les déchets
que vous déposez en déchetterie sont des déchets dits d’activité / industriels
et donc dans un circuit de fin de vie et de financement différent.
14)A la déchèterie certains
opérateurs paient déjà pour le recyclage des cartons/bouteilles de
dégustation/housse de bouteilles. Ceci leur permet-il d’échapper au paiement de
la participation ADELPHE ?
Tous ce que vous ne cédez pas à vos clients, n’est pas à
déclarer à Adelphe. Donc les emballages qui restent entre vos mains et que vous
apportez en déchetterie ne sont pas à déclarer à Adelphe.
15)Les
cartonniers ne paient-ils pas déjà cette contribution ?
Non, en France
lors de l’ajout du principe de la REP emballages ménagers dans le Code de l’Environnement,
c’est bien le producteur du produit emballé qui est concerné par cette responsabilité
de financer la fin de vie des emballages qu’il met sur le marché
français. Les
fabricants/fournisseurs d’emballages « vides » ne sont pas concernés.
ADHESION :
16)A
quelle adresse écrire pour adhérer au contrat collectif ?
17)Puis-je
souscrire au contrat collectif si je produis plus de 4000hL par an ?
Non. Si vous
êtes au-dessus du seuil de 4000hL par an en France, il vous revient d’adhérer
en direct auprès d’ADELPHE. Vous ne pouvez pas rejoindre le contrat collectif.
18)J’ai
une entreprise de production et une entreprise de négoce, quelle entreprise
doit adhérer au contrat ?
L’entité qui
déclare sur DeclarVins pour pouvoir obtenir le volume annuel.
19)Je
suis déjà adhérent à ADELPHE, suis-je obligé de rejoindre le contrat
collectif ?
Il n’y a aucune
obligation à rejoindre le contrat collectif. Vous pouvez rester en direct
auprès d’ADELPHE ou résilier votre compte facilement pour rejoindre le contrat
collectif.
20)Quels
sont les avantages du contrat collectif ?
Le contrat
collectif vous permet de bénéficier d’une déclaration et de tarifs simplifiés.
Il permet d’alléger le poids administratif de cette obligation, en donnant 1
information = le volume annuel déclaré dans vos DRM, la déclaration se réalise
automatiquement. De plus, vous gardez votre relationnel avec votre syndicat
uniquement.
21)Je
suis adhérent ADELPHE et souhaite rejoindre le contrat collectif, le
basculement se fait-il automatiquement ?
Non. Si vous
souhaitez rejoindre le contrat collectif, dans un 1er temps il faut
réaliser votre inscription au contrat collectif proposé par le syndicat via
l’adresse dédiée cdradelphe@syndicat-cotesdurhone.com.
Une fois le dossier complet, Adelphe procédera
à la résiliation de votre
contrat en direct, il faut que votre dernière déclaration, 2022, soit à jour
ainsi que vos règlements.
SANCTION :
22)Quelles
sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Il existe 2
types d’amende que les Pouvoirs Publics peuvent activer à l’encontre des
acteurs ne remplissant pas leur obligation légale :
-Une amende de 7500€ par tonne d’emballages mise
en marché et non déclarée.
-Une amende administrative pouvant aller jusqu’à
30 000 € instaurée par la loi Economie Circulaire du 11 février 2020 pour
défaut d’enregistrement sur le registre de l’ADEME (article 61).
