Suite au gel d'avril, le dispositif des calamités agricoles a été ouvert et les taux d'indemnisation précisés par arrêtés. De plus, l'exonération d'une partie des charges par la MSA est possible. Le service juridique du Syndicat synthétise ici l'ensemble des mesures d'accompagnement.
Une
circulaire du Ministre de l’Agriculture du 21 mai 2021 a évoqué les modalités
de mises en œuvre des mesures de soutien aux agriculteurs, et une enveloppe
dédiée aux préfets pour venir en aide aux entreprises en très grande difficulté
dont le montant est encore en cours de discussion.
Le
conseil spécialisé de France AgriMer a annoncé 3 séries de mesures, suite aux
épisodes de gel, dans l’attente de confirmation et de modalités d’application :
d’urgence, de soutien et de préparation à l’avenir.
Les mesures urgentes
Un dégrèvement d’office de la TFNB : vous pouvez encore le demander jusqu’à 15
jours avant la date d'enlèvement des récoltes (détails en fin d’article)
Les
prêts garantis par l’État (PGE) : Prolongation du dispositif de soutien à la trésorerie au
31 décembre 2021. BpiFrance SA est chargée de la gestion
opérationnelle de ces aides
Le
dispositif d’activité partielle
Une année blanche de cotisations sociales
Les mesures de soutien
au revenu
Le dispositif des calamités agricoles sera déplafonné
jusqu’à 40 % des pertes pour
accompagner les assurés et non assurés, accessible à toutes les cultures
affectées,
Aides des
collectivités Région et Département
Aides aux
investissements de protection
Dans l’attente de
connaitre les pertes de production de chaque département, un fonds de solidarité, peut être sollicité par les entreprises qui
subissent une baisse de chiffre d’affaires en lien avec le gel
Aide trésorerie exceptionnelle et fonds d’urgence,
contactez :
La MSA met en œuvre les mesures d’urgence décidées par le gouvernement par une
enveloppe exceptionnelle de 170 millions d’euros permettant la prise en charge d’une partie des
cotisations sociales des exploitants et employeurs de main-d’œuvre impactés par
le gel, en fonction des niveaux de perte.
a) Qui peut en bénéficier?
- agriculteur à titre principal
- taux de spécialisation à plus
de 50 % sur une ou des cultures sinistrées
- taux de perte d’au moins 20 %.
Conditions à remplir :
Avoir une activité principale agricole au sens économique du terme : le chiffre d’affaires doit représenter plus de 50% du chiffre d’affaires total ou des recettes totales
Les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales : le chiffre d’affaires ou recettes de l’un des trois derniers exercices clos liés à vos activités impactées par le gel doit représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales du même exercice. Vous pouvez choisir l’année de référence qui sera prise en compte.
Avoir un taux de perte de récoltes de 20 % minimum
Consultez les taux de perte culture par culture sur le site de votre préfecture de département, près de la DDT de votre département.
Estimation du taux de perte de récolte déterminé :
·En fonction des taux de perte calculés culture par culture, par les commissions de départements d’expertise et
·En fonction du poids de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel.
L’éligibilité et les montants maximums de prise en charge de vos cotisations personnelles et patronales seront déterminés par des commissions départementales spécifiques mises en place par le préfet, en fonction de votre taux de perte et d’un barème fixé par le gouvernement. Les montants de prises en charge finaux seront calculés par votre MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux.
Dans l’attente d’une consolidation des mesures financières à venir, signalez-vous en déposant un dossier de demande de prise en charge partielle de cotisations sociales.
2 - Cotisations sociales des travailleurs non-salariés
agricoles
Sont éligibles à une remise partielle des cotisations
et contributions sociales (2020), les chefs d’exploitation ou d’entreprise
agricoles, mais également les cotisants de solidarité qui n’ont pas bénéficié
de la réduction forfaitaire des cotisations dans le cadre de la conclusion d’un
plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
Les cotisations et contributions recouvrées par la MSA
pour le compte d’organismes tiers dans le cadre d’une convention de gestion ne
peuvent faire l’objet de cette mesure.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être
remplies :
Ne pas avoir bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.
Avoir conclu un plan d’apurement et attester de difficultés
économiques particulières mettant le travailleur non salarié agricole dans
l’impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d’apurement.
Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre
le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même
période l’année précédente.
Être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de
remise.
Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses
créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement
supplémentaires ou des remises de dettes.
La modulation des appels fractionnés ou
prélèvements mensuel
Les
cotisations concernées
Si vous répondez aux conditions, vous pourrez
bénéficier de prises en charge au titre des cotisations personnelles
suivantes : AMEXA, IJ AMEXA, Invalidité, AVA (plafonnée et déplafonnée), AVI,
RCO, PFA, ATEXA, Cotisation de solidarité,
Si vous répondez aux conditions, vous pourrez
bénéficier de prises en charge au titre des cotisations patronales
suivantes :
Cotisations patronales d’assurance sociale agricoles :
maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse (plafonnée et
déplafonnée)
Cotisations d’allocations familiales
Contribution FNAL
Cotisation accidents du travail (AT-MP), à hauteur de 0,70%
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Contributions patronales de retraite complémentaire (y compris la
contribution d’équilibre générale)
Contribution patronale d’assurance chômage.
Les périodes
concernées : la prise en charge de
cotisations sera imputée : en priorité sur vos dettes de cotisations 2021,
puis sur celles de 2020 et antérieures, puis sur vos cotisations 2022 et
ultérieures.
FORMULAIRE Pour pouvoir
bénéficier de ces prises en charge, faites-en la demande auprès de votre MSA
dès que vous connaissez les taux de pertes de vos productions.
Vous devez renvoyer, à votre MSA, le formulaire ci-dessous, intégralement
complété au plus tard le 8 octobre 2021. Toute
mention manquante rendra le formulaire incomplet. Vous devez remplir un formulaire pour vos cotisations personnelles et
un formulaire pour chacune de vos structures employant de la main d’œuvre.
Toutefois, si vous n’avez qu’une seule structure dans ce cas, vous pouvez
renvoyer un seul formulaire pour vos cotisations personnelles et patronales.
Si
plusieurs associés composent une structure employant de la main d’œuvre, la
demande de prise en charge pour les cotisations patronales doit être faite par
un seul des membres au nom de la structure.
Votre
demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en
place par le préfet de département. A l’issue de cette instruction, votre
caisse de MSA vous informera de votre éligibilité ou non au dispositif et vous
adressera, avant le 31 décembre 2021, un courrier de notification du montant de
prise en charge qui vous sera octroyé, au regard de votre situation (si le
dispositif a été validé par la Commission Européenne).
Dossier de demande de prise en charge partielle des
cotisations sociales :
Déposer un dossier de demande de prise en charge
partielle de cotisations sociales avant
le 1er Octobre 2021 par courrier ou via l’adresse mail: gel@alpesvaucluse.msa.fr
La
MSA Alpes Vaucluse vous accompagne au moyen de divers dispositifs détaillés sur
leur site :
Réduction forfaitaire des cotisations
personnelles des exploitants et contributions sociales pour les non-salariés
agricoles :
Le
formulaire concernant le dispositif de la réduction forfaitaire pour les
cotisations personnelles des exploitants et contributions sociales pour les
non-salariés agricoles doit être retourné à la MSA avant le 3 Septembre 2021.
·Pass' Agri : toutes les aides proposées par la MSA en cas de difficultés
professionnelles
·Pour prendre rendez-vous : connectez-vous
à votre Espace Personnel MSA sur internet, rubrique "Contact &
échanges" puis "Demander un rendez-vous" ou en appelant au 04 90 13 67
99.
Cellule d'accompagnement du mal être et prévention
du suicide :
04 78 92 63 30 ou contact_mal_etre@ain-rhone.msa.frLaissez
un message avec vos coordonnées afin d'être rappelé(e).
Agri'écoute : en cas d'urgence pour vous
ou un proche,service d'écoute en ligne à votre disposition au :
09 69 39 29 19.
MSA Ain-Rhône,
35-37 rue du Plat - BP 2612, 69232 Lyon cedex 02.
Critères
d’éligibilité : Être agriculteur
au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime au jour de
la survenance du dommage.
➢ Avoir un numéro SIRET valide
(les retraités et les cotisants solidaires ne sont pas éligibles au régime des
calamites agricoles).
➢ Les biens et cultures
sinistrés sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés
dans les communes au sein desquelles le caractère de calamité agricole a été
reconnu.
➢ Justifier que les éléments
principaux de l’exploitation étaient assurés significativement contre l’un au
moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et
de l’économie (arrêté du 17 septembre 2010). Exemples : assurance incendie,
assurance grêle.
➢ Justifier d’un taux de perte
physique de 30 % de la production annuelle pour les pertes de récolte à
condition de ne pas être assuré pour ces pertes (contre 40 % auparavant).
➢
Justifier d’un rapport montant des dommages / produit brut théorique de
l’exploitation supérieur à 11 % (contre 13 actuellement).
Calcul
de l’indemnisation : Indemnité = Perte de récolte (€) x taux
d’indemnisation – frais de récolte
Pertes de récolte et
pertes de fonds
➢ Éligibilité de
la filière aux calamités agricoles en cours au niveau national.
➢ La procédure de
gestion reste à préciser tout comme le cas particulier de l’éligibilité des
exploitations assurées au régime des calamités agricoles.
Il existe 3 procédures distinctes pour obtenir
un dégrèvement :
-
« d’office » : qui s’applique
automatiquement sur l’ensemble des surfaces cadastrées
- «
collective » : à l’échelle d’une commune qui recense les demandes de
ses agriculteurs (parcelles, cultures et taux de perte)
- «
individuelle » : la demande est faite par chaque vigneron en
identifiant les parcelles, les cultures concernées et en justifiant un taux de
perte.
Date : émission des avis : fin septembre début
octobre
Demandes
individuelles et collectives à faire dès la survenance du sinistre.
Gestion
: Direction Départementale des Finances
publiques avec l’appui de la DDT pour le dégrèvement d’office.
La
procédure de dégrèvement d’office sera privilégiée cette année mais il faudra
attendre la validation officielle des taux de pertes pour l’ensemble des fruits
et la vigne (procédure privilégiée et calendrier à préciser).
Plan de relance Mesure 17
France AgriMer permet une aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques du 12/07/2021 au 31/12/2022. Plus d'infos en cliquant ici.
Des questions? Consultez la FAQ ou contactez le service de FranceAgriMer en
charge de l’aide aux investissements par mail :
fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr
Dans le cas d’investissement dans
du matériel d’irrigation, tout devis du matériel d’irrigation doit avoir été,
avant le dépôt de la demande, soumis à la DDT du département du demandeur et porter
son cachet pour être recevable.
Afin de permettre cet examen par
la DDT, les porteurs de projet doivent retourner la fiche ci-dessous (intitulée
Fiche à remplir pour bénéficier de l’aide aux investissements de protection
contre les aléas climatiques) remplie et accompagnée des pièces
justificatives demandées.
Demande d’aide France Agrimer dans le cadre
du plan de relance protection contre les aléas climatiques - Volet
irrigation :
Aide sous forme d'avance
remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles
touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 :
