Le règlement de la PAC Politique agricole commune 2023-2027 permet aux viticulteurs de bénéficier des aides européennes à l'agriculture. Explications.
Êtes-vous éligible ?
Pour prétendre aux aides PAC, il suffit de remplir ces trois
conditions simples :
✔️
Être âgé de moins de 67 ans et ne pas être à la retraite. ✔️ Être affilié à l’ATEXA
(cotisant MSA). ✔️ Être agriculteur actif
(activité principale).
Les aides principales accessibles aux viticulteurs :
? DPB (Droit au Paiement de Base)
Indispensable pour
accéder aux autres aides sauf l’aide à l’assurance récolte et à l’aide à
la restructuration du vignoble.
Chaque
DPB représente une aide d’environ 120 € / ha.
Limitation
: Vous ne pouvez pas avoir plus de DPB que votre Surface Agricole Utile
(SAU).
Où
obtenir des DPB ? Ils peuvent être achetés via un formulaire T1 (transfert
définitif), souvent grâce au bouche-à-oreille ou des plateformes comme
Leboncoin.
Exemple : Si la surface SAU (vigne, champs,
oliveraie...) est de 36.72ha vous allez alors pouvoir acquérir au maximum 36.72
DPB.
? Aides spécifiques pour les Jeunes Agriculteurs
Aide
Complémentaire Jeune Agriculteur (ACJA) : 4
500 € par an pendant 5 ans pour les jeunes qui s'installent.
? Paiement Redistributif
Une
prime automatique de 50 €/ha activée dès qu’un DPB est en
place.
? Eco régime (anciennement Paiement Vert)
Valorise vos pratiques environnementales certifiées :
Assurance
récolte : Jusqu’à 70 % de la
cotisation prise en charge, sans obligation de DPB.
Aide
à la conversion Bio : 350 €/ha pour
accompagner vos premières années en agriculture biologique. (Durée
d’engagement 5 ans)
Aide
à la production de légumineuses fourragères :
± 130 €/ha pour des mélanges adaptés aux élevages, si des DPB sont
activés.
Comment démarrer ?
Un numéro de PACAGE et un code Télépac sont nécessaires. Contactez
dès maintenant la DDTM pour les obtenir.
Les Chambres d’Agriculture sont à votre disposition pour vous
accompagner dans la réalisation de votre dossier PAC. N’hésitez pas à les contacter pour en savoir plus.
Les prix indiqués ci-dessus sont susceptibles de fluctuer.
