Prolongation APN 2023 et replantation anticipée 2023

Modifié le 22/12/2023

La Commission européenne a décidé de mesures d’urgence temporaire dérogeant pour l’année 2023 par suite de la forte sécheresse du printemps.

Par suite de la forte sécheresse du printemps 2023, certains viticulteurs n’avaient pu effectuer les travaux qui sont habituellement réalisés au printemps, tels que le nettoyage et la préparation des sols, la plantation de nouvelles vignes ou le surgreffage.

Afin d’éviter la perte de l’autorisation de plantation ou une détérioration importante des conditions dans lesquelles les plantations devraient être effectuées, la Commission européenne a pris un règlement RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1619 DE LA COMMISSION du 8 août 2023 relatif à des mesures d’urgence temporaire dérogeant pour l’année 2023 à certaines dispositions du règlement OCM, qui prévoit notamment la prolongation de 12 mois de la validité des autorisations de plantation expirant en 2023 ou la renonciation sans sanction avant le 31/12/2023.

De plus, pour les viticulteurs qui détiennent, dans les zones qui ont été gravement touchées par les phénomènes météorologiques défavorables du printemps 2023, des vignobles nouvellement plantés en anticipation de l’arrachage d’une superficie équivalente, le règlement offrait aux Etats membres la possibilité de prolonger d’une année le délai de quatre ans octroyé pour l’arrachage de ladite superficie. L’objectif étant de permettre aux viticulteurs de bénéficier d’une année de récolte supplémentaire sur la superficie à arracher, en compensation des dommages survenus dans le vignoble nouvellement planté, étant donné que ces dommages pourraient retarder le début de l’utilisation de la superficie nouvellement plantée ou avoir pour effet que la superficie nouvellement plantée doivent être plantée à nouveau.

Dans le courrier ci-dessous, la FRAOC Sud-Est avait demandé auprès du ministère de l’Agriculture et de la DGPE la possibilité pour les départements du Sud-Est de bénéficier de cette dérogation. Finalement, et compte tenu de l’examen des rapports météorologiques en lien avec cette situation de sécheresse, les dérogations listées ci-dessous s’appliquent aux départements suivants : Pyrénées Orientales, Aude, Hérault, Gard.  

1. Prolongation de la durée de vie des autorisations de plantation et renonciation sans sanction aux autorisations de plantation

• Prolonger d’une durée de 12 mois après leur date d’expiration, la validité des autorisations de plantation nouvelles expirant en 2023.
• Exempter de sanctions administratives les viticulteurs titulaires des autorisations de plantation susmentionnées qui informeraient, au plus tard avant le 31 décembre 2023, FranceAgrimer de leur intention de ne pas faire usage de ces autorisations et de ne pas bénéficier de la prorogation de validité prévue par le règlement UE.

2. Prolongation du délai d’arrachage compensateur d’une replantation anticipée.

• Les viticulteurs qui détiennent une superficie nouvellement plantée gravement touchée par la sécheresse du printemps 2023 peuvent obtenir une prolongation du délai d’arrachage compensateur d’une replantation anticipée jusqu’à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées dans la mesure où :

• Soit le début de l’utilisation de cette nouvelle superficie s’en trouve reportée
• Soit la superficie nouvellement plantée doit être plantée à nouveau.

Les demandes devront être adressées aux services de la viticulture de la direction générale des douanes et des contributions indirectes des départements concernés avant le 31 décembre 2023.